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Droit immobilier : que doit contenir un contrat de location ?

contrat de location

Dans tout contrat de location standard, il existe des exigences de base, telles qu’une description de la propriété, le montant de la location, la durée de la période de location, les dates d’échéance de paiement, les éventuels acomptes ou frais… Le contenu d’un tel contrat est régi par le droit immobilier. En tant que propriétaire, vous devez donc vous assurer que votre document est juridiquement valable.

Contrat de location immobilière : contenu de base

En premier lieu, votre contrat de bail doit inclure les noms et les coordonnées (numéros de téléphone, adresses e-mail) de chaque partie. Parfois, la propriété est louée au mois, par périodes de 3 ou 6 mois, ou à l’année, mais le plus souvent d’une date à l’autre (par exemple du 1er mai de cette année au 31 mai de l’année prochaine). En droit immobilier, ce type de bail est appelé bail à durée déterminée. Un bail à terme périodique ou automatique se renouvelle sans que le locataire et le propriétaire aient à signer un nouveau contrat et continue jusqu’à ce que l’un d’eux donne un avis écrit pour y mettre fin. Quelle que soit la durée de location que vous choisissez, vous devez l’indiquer dans votre bail d’habitation.

Par ailleurs, les logements locatifs sont généralement conçus pour n’héberger qu’un nombre précis de personnes, généralement deux personnes par chambre. Gardez à l’esprit que les limites d’occupation que vous définissez doivent respecter les lois sur le logement équitable. Pour en savoir plus, consultez cette page.

Loyer : fixation du montant et échéance de paiement

Afin de vous prémunir d’un éventuel loyer impayé, votre contrat de bail doit mentionner le montant du loyer et les échéances y afférentes. Habituellement, le locataire paie le loyer sur une base mensuelle, mais parfois le propriétaire lui offre la possibilité de payer annuellement, en fonction de la durée du bail. Il peut être intéressant de permettre à votre locataire de payer à l’avance afin qu’il ait la tranquillité d’esprit que son loyer soit pris en charge en cas d’urgence financière.

Les montants des loyers peuvent changer au fil du temps, en fonction de divers facteurs tels que l’augmentation des coûts des services publics ou des impôts fonciers. La façon dont vous augmentez les loyers de votre propriété diffère selon le type de bail que vous avez signé avec votre locataire. Souvent, si vous devez augmenter le montant du loyer, vous devez fournir à votre locataire un avis écrit avec la date d’application de l’augmentation.

Définition de la caution et des frais divers

La plupart des propriétaires exigeront au moins une caution ou un dépôt de garantie pour que le locataire loue la propriété. Cependant, il y a d’autres dépôts et frais que vous voudrez peut-être inclure dans votre bail, comme dans le cas où votre locataire possède un animal de compagnie. Il est également possible de prévoir des frais associés au retard de paiement du loyer.

Notez qu’il existe une différence entre une caution et des frais : une caution est remboursable, ce qui signifie que vous êtes obligé de restituer le montant à votre locataire s’il déménage, sauf si vous avez des raisons spécifiques de ne pas rendre cet argent. Par exemple, un dépôt de garantie est destiné à réparer les dommages causés par le locataire après son départ, donc si un locataire endommage la propriété, soit le montant total sera retenu pour couvrir le coût des réparations, soit seule une partie sera remboursée. Un avocat spécialiste du droit immobilier pourra vous conseiller à ce sujet.

Quant aux frais, ils ne sont généralement pas remboursables. Ainsi, assurez-vous d’utiliser le bon libellé lorsque vous faites référence aux frais et aux cautions dans votre bail.

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