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Quel spécialiste de droit consulter pour une affaire de loyer impayés ?

L’un des défis pour les propriétaires qui louent une maison est de faire face à des loyers impayés à l’avenir. Pour éviter cela, certains propriétaires disposent d’une garantie ou souscrivent une assurance pour les impayés en cas de non-paiement. Cette assurance couvre jusqu’à 24 mois de dettes impayées et n’est pas disponible pour tout le monde, vous vous retrouverez donc toujours dans une situation où votre locataire refuse de payer. La situation est complexe pour les deux parties, et encore plus pour les propriétaires.

Un avocat spécialiste du droit

Si votre locataire refuse de tenir ses promesses, contacter l’huissier peut être une solution, mais cette option a des avantages et des inconvénients. L’avocat en droit immobilier délivre un ordre de payer au locataire, un document obligatoire, un acte juridique qui fait apparaître très précisément la dette du locataire. Le locataire a alors émis une assignation provisoire pour que le tribunal de district rende un jugement sur le jugement supérieur pour la location résidentielle et la location commerciale. Viennent ensuite l’ordre de quitter la maison, et enfin la réquisition de la force publique ou l’expulsion du locataire. Les faiblesses associées à cette option sont, d’une part, liées au fait que l’huissier ne peut pas se défendre devant un tribunal et, d’autre part, lorsque des situations complexes se présenteront, il aura des difficultés à traiter le dossier en raison de son expertise limitée. Aussi, étant donné que les huissiers ont compétence territoriale, si le locataire et la caution n’habitent pas dans la même ville, un avocat en droit se chargera d’embaucher deux huissiers. Si ni le locataire ni la caution n’ont rempli leurs obligations de paiement à la fin de la commande, il sera nécessaire de saisir le tribunal de grande instance, qui est seul compétent dans les procédures liées aux loyers impayés. Choisir un avocat spécialiste du droit dans le logement en cas d’impayé de loyer permet au bailleur de se sortir de la situation délicate en ayant toutes les informations sur la démarche à suivre.

Les avocats spécialisés en logement

En cas de loyer impayé, il y a quelques procédures à suivre malgré le rappel pour régler la situation à l’amiable. Vous devez vous adresser à un avocat spécialiste du droit qui pourra vous expliquer la procédure de manière globale, mais qui se chargera également du suivi de la documentation afin que vous puissiez finalement obtenir gain de cause. Il rédigera une mise en demeure de dépôt, qui sera adressée au locataire. Si cette mise en demeure reste sans réponse, il s’adressera à l’huissier de justice de la société visée par le locataire, qui délivrera un ordre de paiement au locataire. Un avocat spécialiste veillera à ce qu’un ordre de paiement soit délivré dans les 15 jours pour pouvoir demander au tribunal de district des intérêts de retard et des pénalités de retard contre la caution si nécessaire. Le locataire aura alors deux mois pour rembourser la dette.

Les procédures à suivre pour un loyer impayé

En cas d’arriéré de loyer, le bailleur a trois possibilités, le régler à l’amiable avec le locataire, contacter l’huissier ou contacter un avocat en droit immobilier sur un site qui prendra le temps de lui expliquer la procédure. Vous avez mis en location une maison, un commerce, voire un appartement, et à un moment donné votre locataire ou l’un de vos locataires ne paie plus de loyer, et vous vous retrouvez alors dans la situation délicate des impayés qu’il faut gérer. La première solution préconisée est de régler la situation à l’amiable avec votre locataire, car c’est plus économique. S’il est difficile pour les deux parties de parvenir à un accord, vous devez contacter un avocat spécialiste en droit ou un huissier qui pourra vous conseiller. Sur les sites Web, vous pouvez en savoir plus sur ce sujet.

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