En fait, en
droit immobilier, le contrat de location ou appelé aussi « contrat de bail locatif »d’un logement ou d’un appartement ou encore d’une maison est un document légal qui permet de fournir une assurance aux individus qui s’engagent sur une location. En effet, le propriétaire ainsi que le locataire devront signifier leur entente sur les responsabilités que chacun incombe. Cependant, les questions qui se posent sont : comment faire pour rédiger un contrat de
location et qui peut rédiger ce contrat ? Quelles sont informations et les renseignements que ce contrat doit contenir ? Et quels sont les contenus supplémentaires que ce contrat doit mentionner ?
Comment faire pour rédiger un contrat de location et qui peut le faire ?
Tout d’abord, le contrat de location est un bail de louage sur lequel le propriétaire s'engage de procurer au locataire la jouissance d'un bien immobilier durant une durée déterminée et en échange d’un prix appelé loyer que le locataire s'engage à payer. En effet, ce contrat de
location d’un logement devra forcement être écrit ainsi que signé par les parties prenantes (propriétaire et le locataire). Et après, chaque partie devra en obtenir une copie que ce soit le propriétaire ou le locataire mais aussi les cautions personnes physiques. Et pour la rédaction de ce contrat, on pourra la faire soi-même. Pour cela, il suffit simplement de remplir un formulaire qu’on pourra télécharger sur Internet. Mais afin qu’on puisse s’en assurer la rédaction de ce contrat, il est important de faire appel à un professionnel tel qu’un agent immobilier ou autre. Puisque ce dernier connait parfaitement comment rédiger un contrat de location ainsi que les informations et les renseignements que ce contrat devront contenir. Ainsi, visitez un
site fiable pour rédiger votre document.
Quelles sont les informations obligatoires sur un contrat de location ?
En fait, à partir 1er août 2015, Tout le contrat de bail est obligé de respecter un modèle que la loi a fixé dans la loi. Ce modèle est appelé improprement contrat de bail type. De ce fait, pour la rédaction d’un contrat de location, il doit contenir ces informations ainsi que ces renseignements suivant :
-La désignation de toutes les parties prenantes. Pour cela, les renseignements concernant le bailleur ainsi que le preneur devront y figurer
-Le type de l’immobilier, son adresse, sa surface, le nombre d’étage, etc. ;
-Les modalités de location. Celle-ci concerne la date d’entrée ainsi que la durée de la location ;
-La destination ou l’usage prévu du local que ce soit pour habitation ou professionnel et habitation ou autres ;
- Les renseignements sur le loyer ;
-Le montant de la garantie ainsi que les clauses de résiliation
-Les conditions sur les modalités paiement, les charges, l’assurance, etc.
-Les diverses clauses potentielles tels que la clause de solidarité ou les clauses résolutoires. Et lorsqu’un intermédiaire utilise un modèle de contrat de location afin de conclure le contrat de location, il devra aussi faire figurer dans le contrat la somme de sa rémunération ;
-L’attestation d’assurance habitation du locataire ainsi que le DDT ou dossier de diagnostics techniques mais aussi la notice informative que la loi exige.
Quels sont les contenus supplémentaires que ce contrat doit mentionner ?
A part des renseignements et des informations obligatoire à inscrire sur le bail de location, les parties prenantes pourront se mettre d’accord et
signer un contrat afin d’inclure des contenus ainsi que de clauses supplémentaires. Pour cela, ils pourront s’entendre afin de fixer une durée de location un peu plus longue que la durée minimale légale.
En effet, ces contenus suivant peuvent se figurer dans un contrat de location :
-La réclamation d’un prélèvement automatique du loyer ;
-L’obligation du preneur de souscrire à une assurance au sein d’une société imposée par le bailleur;
-La précision des restrictions pour l’usage du bien immobilier.